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Dépôt : Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

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Texte n° 517, déposé le 29 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0517.html
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Céline Hervieu 2024-10-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 2
L'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du IV, les mots : « ne peut être supérieur à 5 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 5 % et 15 % » ;
2° La seconde phrase du même IV est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « ce plancher et » ;
b) À la fin, les mots « ne peut être supérieur à 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « est compris entre 10 000 euros et 10 000 000 euros ».