Adopté : amendement AS33 de Céline Hervieu (SOC)

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Compte tenu de l'évolution du dispositif de l'article 1er proposée par un amendement à l'alinéa 3, il n'est plus nécessaire de prévoir l'entrée en vigueur différée de ces dispositions.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000033.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -16,5 +16,3 @@ b) Après le d du III, il est inséré un e ainsi rédigé :
 
 « e) Pour les organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d'investissement de droit étranger mentionnés à l'article L. 214‑1‑3, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre d'immatriculation; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d'affaires annuel desdits fonds; les sommes sont versées à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale; »;
 
-II. – Le I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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