Adopté : amendement 50 de Céline Hervieu (SOC)

Amendement 50 — art. 3
Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les modalités d'application d'un », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000050.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2025-01-23 23:47:25 +01:00 · 2025-01-20 12:00:00 +02:00
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 I (nouveau). – L'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

-1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle définit les modalités d'application d'un taux d'encadrement des jeunes enfants permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. » ;
+1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle définit le taux d'encadrement des jeunes enfants permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. » ;

 2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :