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I (nouveau). L'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I (nouveau). L'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle définit le taux d'encadrement garantissant la présence d'un nombre de professionnels suffisant pour répondre aux besoins fondamentaux des enfants. » ; 1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle définit le taux d'encadrement des jeunes enfants permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. » ;
2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :