Adopté : amendement AS31 de Céline Hervieu (SOC)

Dispositif :

    À l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « fonds d'investissement »
    les mots :
    « organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d'investissement de droit étranger ».

Exposé sommaire :

    Coordination liée à l'amendement déposé sur l'alinéa 3.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000031.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -14,7 +14,7 @@ a) Le II est complété par un k ainsi rédigé :
 
 b) Après le d du III, il est inséré un e ainsi rédigé :
 
-« e) Pour les fonds d'investissement mentionnés à l'article L. 214‑1‑3, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre d'immatriculation ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d'affaires desdits fonds ; les sommes sont versées à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale ; » ;
+« e) Pour les organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d'investissement de droit étranger mentionnés à l'article L. 214‑1‑3, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre d'immatriculation ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d'affaires desdits fonds ; les sommes sont versées à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale ; » ;
 
 II. – Le I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.