assemblee-nationale/mesures-d-urgence-pour-proteger-nos-enfants-accueillis-en-cr-50775
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Amendement 46 — après art. 3 #85

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# Article additionnel (amendement 46)
L'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet article s'applique aux personnes physiques ou morales faisant l'objet d'une interdiction temporaire de gestion en application de l'article L. 2324‑3 du code de la santé publique. Cet article s'applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique. »