Thibault Bazin 076ec5c80c Amendement AS5 — art. 3 ... Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Après le quatrième alinéa de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2027, seules les personnes dont la formation n'a pas été majoritairement réalisée à distance peuvent être recrutées pour exercer dans les établissements ou dans les services mentionnés aux quatre premiers alinéas ». Exposé sommaire : Afin d'opérationnaliser l'obligation de formation en présentiel des professionnels de la petite enfance, le présent amendement propose d'interdire le recrutement, à compter du 1 er janvier 2027, de professionnels ayant suivi une formation majoritairement à distance. Sort : Retiré | Déposé le 27/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000005.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2024-11-27 12:00:00 +02:00
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