Céline Hervieu 09f323dd44 Amendement AS33 — art. premier ... Dispositif : Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Compte tenu de l'évolution du dispositif de l'article 1er proposée par un amendement à l'alinéa 3, il n'est plus nécessaire de prévoir l'entrée en vigueur différée de ces dispositions. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000033.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2024-12-03 12:00:00 +02:00
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