Céline Hervieu 10258dc963 Amendement AS34 — art. 2 ... Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des critiques portées à l'encontre du dispositif de l'article lors des auditions menées par la rapporteure, et pour éviter toute confusion avec la notion de "peines planchers". Il supprime la référence à un plancher et augmente simplement le plafond des sanctions financières à hauteur de 15 % du chiffre d'affaires. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000034.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2024-12-03 12:00:00 +02:00
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