Thibault Bazin f5ea5f7ae8 Amendement AS37 — art. premier ... Dispositif : Au quatrième alinéa, après le mot : « financiers », insérer les mots : « , de la Caisse nationale des allocations familiales ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la décision des ministres de l'économie et de la famille sur la demande d'autorisation préalable est prise après avoir également consulté la Caisse nationale des allocations familiales. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000037.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2024-12-03 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement AS37 — art. premier	2024-12-03 12:00:00 +02:00
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