assemblee-nationale/mesures-de-justice-en-faveur-de-la-revalorisation-des-pensio-51955
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Amendement 12 — art. 3 bis

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Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « pensions »,
    insérer les mots :
    « des non-salariés ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000012.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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Julien Brugerolles 2026-05-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -6,7 +6,7 @@ Ce rapport évalue notamment :
1° Les écarts de prix entre chaque collectivité concernée et la France hexagonale ;
2° Le niveau moyen des pensions agricoles servies dans chaque collectivité ;
2° Le niveau moyen des pensions des non-salariés agricoles servies dans chaque collectivité;
3° Les effets d'une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ;