assemblee-nationale/mesures-de-justice-en-faveur-de-la-revalorisation-des-pensio-51955
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Adopté : amendement 3 de Sébastien Peytavie (EcoS) et 36 cosignataires

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Scrutin public n° 7316 : adopté, 41 pour, 16 contre, 13 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7316.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7316
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Assemblée nationale 2026-06-04 12:29:57 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 3)
La sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Après l'article L. 732‑36, il est inséré un article L. 732‑37 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑37 . – Le versement le mois suivant la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse au titre du présent chapitre est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée au moins trois mois civils avant la date d'entrée en jouissance de leur pension. »
2° Après l'article L. 732‑41, il est inséré un article L. 732‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑42 – Le versement d'une pension de réversion est garanti aux assurés visés au présent chapitre trois mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation. »