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Dépôt : Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

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Texte n° 1319, déposé le 17 avril 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1319.html
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Julien Brugerolles 2025-04-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 4
L'article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'entre pas dans le calcul de ce plafond. » :
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.
TITRE V
ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON‑SALARIÉS AGRICOLES