Dépôt : Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Texte n° 1319, déposé le 17 avril 2025.
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# Article 6
Après le troisième alinéa de l'article L. 73258 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l'article L. 235 ter ZD bis A du code général des impôts ; ».