Amendement AS19 — art. 3

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
    « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : ».

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000019.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Julien Brugerolles 2026-05-26 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent 5c15d98e62
commit 7a791c5ac6
2 changed files with 2 additions and 1 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1319)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

View file

@ -1,6 +1,6 @@
# Article 3
I. Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outremer, est ainsi modifié :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 73263 est ainsi modifié :