Adopté : amendement 9 de Laurent Alexandre (LFI-NFP) et 70 cosignataires

Scrutin public n° 7322 : adopté, 23 pour, 21 contre, 42 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7322.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7322
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# Article additionnel (amendement 9)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier d'une extension de la majoration des pensions prévue aux articles L. 732-54-2 et L. 732-54-3 du code rural à l'ensemble des pensions du régime agricole, y compris celles qui ont pris effet avant le 1 er septembre 2023.