assemblee-nationale/mesures-de-justice-en-faveur-de-la-revalorisation-des-pensio-51955
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement AS22 de Julien Brugerolles (GDR)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2026-05-27 16:14:04 +02:00 • committed by angit
commit a3fdc3b28d
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-04.md
View file

@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modif
a) Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'entre pas dans le calcul de ce plafond. » :
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'est pas prise en compte pour le calcul de ce plafond. » :
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.