assemblee-nationale/mesures-de-justice-en-faveur-de-la-revalorisation-des-pensio-51955
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 22 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2842.html
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2026-05-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 537067e01e
commit a770924db9
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@ -6,9 +6,9 @@ L'article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modif
a) Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'est pas prise en compte pour le calcul de ce plafond. » :
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'est pas prise en compte pour le calcul de ce plafond. » ;
2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.
2° À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.
TITRE V