assemblee-nationale/mesures-de-justice-en-faveur-de-la-revalorisation-des-pensio-51955
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 22 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2842.html
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2026-05-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 537067e01e
commit a770924db9
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articles/article-add-as10.md
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@ -1,16 +0,0 @@
# Article additionnel (amendement AS10)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux de pension servis aux retraités non-salariés agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 781‑37 du code rural et de la pêche maritime pourraient être adaptés au coût réel de la vie.
Ce rapport évalue notamment :
1° Les écarts de prix entre chaque collectivité concernée et la France hexagonale ;
2° Le niveau moyen des pensions agricoles servies dans chaque territoire ;
3° Les effets d'une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ;
4° Les effets attendus sur le taux de pauvreté des ménages agricoles ;
5° Les conditions de financement d'une telle mesure.