Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 22 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2842.html

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1319)
 - 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
+- 4 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,5 +4,5 @@ Le V de l'article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est abrogé
 
 TITRE II
 
-Exclure de l'assiette des prÉlÈvements SOCIAUX LES montants complÉmentaires de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant À assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre‑mer
+(Division supprimée)
 

articles/article-02.md

@@ -2,3 +2,7 @@
 
 (Supprimé)
 
+TITRE III
+
+ÉLARGIR aux CONJOINTS COLLABORATEURS ET aux AIDES FAMILIAUX L'ACCÈS AU COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE
+

articles/article-03-bis.md

@@ -1,12 +1,12 @@
-# Article additionnel (amendement AS10)
+# Article 3 bis (nouveau)
 
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux de pension servis aux retraités non-salariés agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 781‑37 du code rural et de la pêche maritime pourraient être adaptés au coût réel de la vie.
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux des pensions de retraite servies aux non‑salariés agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 781‑37 du code rural et de la pêche maritime peuvent être adaptés au coût réel de la vie.
 
 Ce rapport évalue notamment :
 
 1° Les écarts de prix entre chaque collectivité concernée et la France hexagonale ;
 
-2° Le niveau moyen des pensions agricoles servies dans chaque territoire ;
+2° Le niveau moyen des pensions agricoles servies dans chaque collectivité ;
 
 3° Les effets d'une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ;
 

articles/article-03-ter.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article 3 ter (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets d'une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum de croissance, notamment sur le taux de pauvreté des ménages agricoles.
+
+TITRE IV
+
+EXCLURE LA PENSION DE RÉVERSION ET LA BONIFICATION POUR ENFANTS DE L'ASSIETTE DE CALCUL DU SEUIL D'ÉCRÊTEMENT DE LA PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE
+

articles/article-03.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 3
 
-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
+I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 
 1° L'article L. 732‑63 est ainsi modifié :
 
@@ -8,15 +8,17 @@ a) Le I est ainsi modifié :
 
 – au 1°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5, » ;
 
-– au 2°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5, » ;
+– aux a et b du 2°, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5, » ;
 
-b) Le III est ainsi modifié : « – après la seconde occurrence du mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5, » ; « – sont ajoutés les mots : « ou au titre d'une prestation d'invalidité prévue à l'article L. 732‑8 » ; ».
+b) Le III est ainsi modifié :
 
-c) Au premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, » sont insérés les mots : « d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5, » ;
+– après la seconde occurrence du mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5, » ;
 
-2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.781‑40, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321‑5 ».
+– sont ajoutés les mots : « ou au titre d'une prestation d'invalidité prévue à l'article L. 732‑8 » ;
 
-TITRE IV
+c) À la première phrase du premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5, » ;
 
-EXCLURE LA PENSION DE REVERSION ET LA BONIFICATION POUR ENFANTS DE L'ASSIETTE DE CALCUL DU SEUIL D'ÉCRÈTEMENT DE LA PENSION MAJORÉ DE RÉFÉRENCE
+2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 781‑40, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321‑5 ».
+
+II. – (Supprimé)
 

articles/article-04.md

@@ -6,9 +6,9 @@ L'article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modif
 
 a) Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;
 
-b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'est pas prise en compte pour le calcul de ce plafond. » :
+b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'est pas prise en compte pour le calcul de ce plafond. » ;
 
-2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.
+2° À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.
 
 TITRE V
 

articles/article-05-bis.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article additionnel (amendement AS15)
+# Article 5 bis (nouveau)
 
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole, notamment dans ses missions relatives à la gestion des retraites.
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole, notamment pour ses missions relatives à la gestion des retraites.
 

articles/article-05.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 5
 
-La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé :
+La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD‑0 bis ainsi rédigé :
 
-« Art. 235 ter ZD bis A. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime. »
+« Art. 235 ter ZD‑0 bis. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime. »
 

articles/article-06.md

@@ -2,5 +2,5 @@
 
 Après le troisième alinéa de l'article L. 732‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« ‒ par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l'article L. 235 ter ZD bis A du code général des impôts ; ».
+« ‒ par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l'article 235 ter ZD‑0 bis du code général des impôts ; ».
 

articles/article-07.md

@@ -2,7 +2,5 @@
 
 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
-II. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
-
-[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Julien BRUGEROLLES, M. Jean-Victor CASTOR, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Émeline K/BIDI, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Emmanuel MAUREL, M. Yannick MONNET, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Nicolas SANSU, M. Emmanuel TJIBAOU.
+II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

articles/article-add-as4.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement AS4)
-
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets d'une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum interpersonnel de croissance, notamment sur le taux de pauvreté des ménages agricoles.
-