assemblee-nationale/mesures-de-justice-en-faveur-de-la-revalorisation-des-pensio-51955
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Amendement AS21 — art. 3

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Cet amendement corrige une erreur matérielle du texte initial.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000021.xml

Groupe: GDR
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Julien Brugerolles 2026-05-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1319)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -16,8 +16,6 @@ c) Au premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, » sont insérés les
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.781‑40, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321‑5 ».
II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente‑septième mois à compter de son entrée en vigueur.
TITRE IV
EXCLURE LA PENSION DE REVERSION ET LA BONIFICATION POUR ENFANTS DE L'ASSIETTE DE CALCUL DU SEUIL D'ÉCRÈTEMENT DE LA PENSION MAJORÉ DE RÉFÉRENCE