Amendement 15 — art. 3 ter
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer au mot :
« ménages »,
les mots :
« non-salariés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000015.xml
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
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e3542fb9d2