Adopté : amendement AS22 de Julien Brugerolles (GDR)

Amendement AS22 — art. 4
Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « entre pas dans » les mots : « est pas prise en compte pour » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000022.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto
2026-05-27 16:14:04 +02:00 · 2026-05-26 12:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modif

 a) Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;

-b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'entre pas dans le calcul de ce plafond. » :
+b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'est pas prise en compte pour le calcul de ce plafond. » :

 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.