articles/article-add-as10.md

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-# Article additionnel (amendement AS10)
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-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux de pension servis aux retraités non-salariés agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 781‑37 du code rural et de la pêche maritime pourraient être adaptés au coût réel de la vie.
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-Ce rapport évalue notamment :
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-1° Les écarts de prix entre chaque collectivité concernée et la France hexagonale ;
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-2° Le niveau moyen des pensions agricoles servies dans chaque territoire ;
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-3° Les effets d'une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ;
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-4° Les effets attendus sur le taux de pauvreté des ménages agricoles ;
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-5° Les conditions de financement d'une telle mesure.
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