articles/article-03.md

@@ -16,6 +16,8 @@ c) Au premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, » sont insérés les
 
 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.781‑40, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321‑5 ».
 
+II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente‑septième mois à compter de son entrée en vigueur.
+
 TITRE IV
 
 EXCLURE LA PENSION DE REVERSION ET LA BONIFICATION POUR ENFANTS DE L'ASSIETTE DE CALCUL DU SEUIL D'ÉCRÈTEMENT DE LA PENSION MAJORÉ DE RÉFÉRENCE