Compare commits
No commits in common. "d5ed2b4c95ed30af06114875130d29baff6f107c" and "a3fdc3b28db3e9d8a4b36fff2cf736cecd92f9e2" have entirely different histories.
d5ed2b4c95
...
a3fdc3b28d
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
|
|
@ -8,7 +8,7 @@ a) Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;
|
|||
|
||||
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'est pas prise en compte pour le calcul de ce plafond. » :
|
||||
|
||||
2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.
|
||||
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.
|
||||
|
||||
TITRE V
|
||||
|
||||
|
|
|
|||
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue