Amendement 16 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« institué » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « institué »,
    insérer les mots :
    « , indépendamment des contributions prévues à l'article L. 245‑6 ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à clarifier la portée de la contribution instituée à l'article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale en précisant qu'elle est indépendante des contributions existantes prévues aux articles L. 245‑6 et L. 245‑6-2 du même code.
    Cette précision rédactionnelle permet d'éviter toute confusion avec les autres contributions déjà versées par les entreprises pharmaceutiques au titre du chiffre d'affaires de leurs spécialités pharmaceutiques (notamment celles affectées à la Caisse nationale d'assurance maladie).
    Elle sécurise ainsi l'interprétation juridique du dispositif et confirme qu'il s'agit bien d'une nouvelle contribution autonome, dotée d'une affectation spécifique à un fonds de soutien à l'innovation thérapeutique pédiatrique, tel que prévu dans la proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
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