assemblee-nationale/mettre-en-place-un-programme-de-soutien-a-l-innovation-thera-52924
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Amendement AS14 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'aliéna 1, insérer l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'aliéna 1, insérer l'alinéa suivant :
    « Les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne sont exonérées de la contribution due au titre du chiffre d'affaires prévue au premier alinéa du présent I. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à encourager la production locale et à soutenir la souveraineté industrielle et sanitaire.
    Il propose d'exonérer de la contribution les entreprises qui fabriquent majoritairement en France ou en Europe, afin de valoriser la production locale tout en maintenant la contribution pour les entreprises qui produisent hors de ces zones.
    Cette mesure favorise l'investissement sur le territoire et contribue à réduire la dépendance aux approvisionnements étrangers, tout en conservant le financement prévu par la loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1909P0D1N000014.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Michel Lauzzana 2025-11-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent fa2a7e1efa
commit 25f01d7d6c
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1909)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs