Amendement AS12 — art. 2

Dispositif :

    À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux :
    « 0,15 % »
    le taux :
    « 0,05 % ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ajuster le taux de la contribution afin de ne pas alourdir davantage les charges pesant sur les entreprises du médicament.
    Le taux de 0,15 % prévu par l'article 2 apparaît trop élevé au regard du contexte économique et des efforts déjà demandés au secteur dans le cadre des derniers budgets de la sécurité sociale. En le ramenant à 0,05 %, nous proposons un niveau plus raisonnable, qui permet de maintenir la contribution sans fragiliser l'activité, l'emploi ni l'investissement dans l'innovation des autres maladies.
    Il s'agit d'un choix d'équilibre : préserver les ressources liées à cette contribution tout en veillant à ne pas pénaliser un secteur essentiel à notre souveraineté sanitaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1909P0D1N000012.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1909)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs