assemblee-nationale/mettre-en-place-un-programme-de-soutien-a-l-innovation-thera-52924
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Dépôt : Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

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Texte n° 1909, déposé le 14 octobre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1909.html
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Marie Récalde 2025-10-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 3
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.