Amendement CL7 — art. premier

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article
    « Le premier alinéa de l'article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne saurait être interprétée comme une obligation d'avoir des relations sexuelles. » »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser à l'article 215 du code civil, qui est relatif aux droits et devoirs respectifs des époux.ses, que la "communauté de vie" ne saurait être interprétée comme une obligation d'avoir des relations sexuelles.
    Les époux.se s'engageraient ainsi mutuellement à ne pas assimiler la "communauté de vie" à une "communauté de lit".
    Actuellement, si le « devoir conjugal » n'existe pas en tant que tel dans le code civil, il est de jurisprudence constante que la communauté de vie ne se limite pas au devoir de cohabitation et implique la consommation du mariage.
    La juriste Julie Mattiussi interrogée par Mediapart a retrouvé entre 1963 et 2018, 86 décisions exploitables soulevant ce non-respect du devoir conjugal. Elle précise : « cela ne signifie pas qu'il n'y a eu que 86 cas en 50 ans (...) Mais mon étude porte uniquement sur les arrêts que j'ai pu trouver, or, tous ne sont pas mis en ligne (…) Sur les 86 cas exploitables, 11 décisions reconnaissent qu'il y a eu un manquement » au devoir conjugal.
    Ainsi, le refus de toute relation sexuelle sans circonstances particulières sur une longue période peut être considéré comme une rupture de cette communauté de vie, et ainsi comme un manquement aux devoirs du mariage et peut donc être un motif de divorce pour faute. Et ce au même titre que des motifs tels que l'abandon de domicile, ou... les violences conjugales !
    Au détriment des femmes, qui représentent 88% des victimes de violences sexuelles au sein du couple, selon l'Observatoire national des violences faites aux femmes, et dont 33% d'entre elles rapportent avoir déjà eu un rapport sexuel suite à l'insistance de leur partenaire, alors qu'elles n'en avaient pas envie
    C'est la double peine, puisque le prononcé du divorce peut fonder une action indemnitaire, notamment lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux. Et ce dans un contexte où le divorce appauvrit déjà les femmes : 20 % des femmes basculent dans la pauvreté contre 8 % des hommes, selon « Le coût du divorce » de la Fondation des femmes.
    La CEDH l'a dit très explicitement dans sa décision historique de janvier 2025 : le devoir conjugal est de nature « à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible ».
    Il est donc temps d'inscrire dans la loi que la "communauté de vie" au sens de l'article 215 du code civil ne peut être interprétée comme une "communauté de lit", comme le recommande également l'Union s des magistrats.

Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2175P0D1N000007.xml

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@@ -33,9 +33,6 @@ git branch --no-merged main
 
 - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2175)
 - 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
-- 28 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 28 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 222)
-- 29 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 321)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -1,8 +1,4 @@
 # Article 1er
 
-Le code civil est ainsi modifié :
-
-1° (Supprimé)
-
-2° (nouveau) Le premier alinéa de l'article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. »
+Le premier alinéa de l'article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne saurait être interprétée comme une obligation d'avoir des relations sexuelles. »
 

articles/article-02.md

@@ -4,3 +4,7 @@ L'article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. »
 
+([1]) Le 23 janvier 2025, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour avoir prononcé un divorce pour faute aux torts exclusifs d'une épouse, en raison de son refus d'entretenir des relations sexuelles avec son mari.
+
+[2] La proposition de résolution n° 924 visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles a été adoptée à l'unanimité le 1er avril 2025 par l'Assemblée nationale.
+

scrutins/VTANR5L17V5241.tsv

@@ -1,106 +0,0 @@
-# l'amendement n° 3 de Mme Leboucher à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
-# 2026-01-28 · rejeté, 33 pour, 62 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5241
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5241
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scrutins/VTANR5L17V5242.tsv

@@ -1,114 +0,0 @@
-# l'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
-# 2026-01-28 · rejeté, 32 pour, 73 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5242
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5242
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
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-PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	contre	oui	
-PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
-PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
-PA720038	Sandrine Josso	Dem	contre	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	non-votant	non	PSE
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
-PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
-PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	non	
-PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
-PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
-PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
-PA721110	Nicole Sanquer	LIOT	contre	non	
-PA796010	Frédéric Maillot	GDR	contre	non	
-PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	non	
-PA795240	Mereana Reid Arbelot	GDR	contre	non	
-PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	contre	oui	
-PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	NI	non-votant	non	MG

scrutins/VTANR5L17V5243.tsv

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-# l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
-# 2026-01-28 · adopté, 106 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5243
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5243
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
-PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
-PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
-PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	oui	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
-PA720446	Brigitte Liso	EPR	pour	non	
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	pour	non	
-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
-PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	pour	non	
-PA795402	Nathalie Coggia	EPR	pour	non	
-PA719632	Sophie Panonacle	EPR	pour	non	
-PA721426	Véronique Riotton	EPR	pour	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	oui	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	oui	
-PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	pour	oui	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	oui	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
-PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
-PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
-PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
-PA774960	Isabelle Santiago	SOC	pour	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
-PA720992	Jiovanny William	SOC	pour	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
-PA822617	Martine Froger	SOC	pour	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
-PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	oui	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	pour	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
-PA841151	Alix Fruchon	DR	pour	non	
-PA643104	Christelle Minard	DR	pour	non	
-PA870009	Lionel Duparay	DR	pour	non	
-PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	pour	oui	
-PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
-PA842121	Nicolas Tryzna	DR	pour	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
-PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	oui	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	pour	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	oui	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
-PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	abstention	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	pour	oui	
-PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	pour	oui	
-PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
-PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
-PA720038	Sandrine Josso	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
-PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
-PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
-PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
-PA642868	Paul Christophe	HOR	pour	non	
-PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
-PA721110	Nicole Sanquer	LIOT	pour	non	
-PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
-PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
-PA795240	Mereana Reid Arbelot	GDR	pour	non	
-PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	oui	
-PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	oui	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	NI	non-votant	non	MG