Amendement CL1 — après art. 2 #2

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## Procédure
- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2175)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL1)
L'article 266 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucuns dommages et intérêts ne peuvent être accordés sur le fondement de l'absence ou du refus de relations sexuelles. »