assemblee-nationale/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-52746
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Amendement CF26 — art. premier

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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 33, après le mot :
    « société »
    insérer le mot :
    « anonyme ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000026.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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Député PA793940 2026-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1796)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -64,7 +64,7 @@ Les ressources de l'établissement public sont constituées par :
L'établissement public est soumis au contrôle économique et financier de l'État.
La transformation de la société Agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d'activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l'établissement public sont ceux de cette société au moment de la transformation de sa forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ses biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par la société Agence de gestion de l'immobilier de l'État pour la gestion de l'immobilier de l'État et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce.
La transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d'activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l'établissement public sont ceux de cette société au moment de la transformation de sa forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ses biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par la société Agence de gestion de l'immobilier de l'État pour la gestion de l'immobilier de l'État et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce.
V. – Ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit ou taxe, ni d'aucune contribution ou frais perçus au profit du Trésor :