assemblee-nationale/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-52746
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Adopté : amendement 12 de Sophie Pantel (SOC) et 68 cosignataires

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Scrutin public n° 5231 : adopté, 45 pour, 0 contre, 28 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5231.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5231
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Assemblée nationale 2026-01-28 18:53:13 +01:00 • committed by angit
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@ -24,7 +24,7 @@ B. – Cet établissement a pour missions :
1° De gérer, d'entretenir et de rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d'optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l'État en matière de transition écologique ;
2° De mettre ces biens immobiliers à la disposition des services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé ;
2° De mettre ces biens immobiliers à la disposition des services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé ;, principalement afin de concourir au maintien du service public dans les territoires ainsi qu'à la préservation des conditions de travail des agents et d'accueil du public.
3° D'acquérir des biens et droits immobiliers de toute nature ;