assemblee-nationale/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-52746
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Amendement CF17 — art. premier

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 41, substituer à l'année :
    « 2026 »
    l'année :
    « 2027 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement permet de mettre en cohérence la date prévue pour la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE) en foncière de l'État avec le calendrier d'examen du texte prévu à l'Assemblée nationale. La date est fixée au 1er janvier 2027.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000017.xml

Groupe: Inconnu
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Député PA793940 2026-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1796)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs