assemblee-nationale/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-52746
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Amendement 64 — art. premier

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Dispositif :

    Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
    « L'établissement public peut recruter des fonctionnaires en position normale d'activité. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de préciser que l'établissement public pourra recruter des fonctionnaires de l'Etat en position normale d'activité, facilitant ainsi les parcours professionnels liés à la gestion de l'immobilier de l'Etat.
    En l'état actuel du droit, la PNA n'est pas possible au sein d'un EPIC.
    Un EPIC emploie, en principe, du personnel de droit privé. Deux exceptions de droit public demeurent : le directeur et l'agent comptable (quand il a la qualité de comptable public). C'est la ligne constante issue de CE, 26 janv. 1923, Robert Lafregeyre et CE, sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau, régulièrement rappelée par la doctrine et le Conseil d'État.
    Par conséquent, accueillir des fonctionnaires en qualité d'agents publics dans un EPIC n'est possible qu'au titre de ces deux fonctions (direction, comptabilité publique), sauf dérogation.
    La position normale d'activité (PNA) organise l'exercice des fonctions d'un fonctionnaire dans une autre administration/employeur public en restant fonctionnaire (gestion de carrière et régime public). Pour la FPE, le décret 2008-370 précise que les fonctionnaires « ont vocation à exercer » aussi dans les établissements publics placés sous tutelle (ce qui, en soi, peut inclure des EP nationaux (Cf. 1° Dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère ; ). Mais cela ne suffit pas à créer des emplois de droit public dans un EPIC là où le principe jurisprudentiel impose le droit privé pour les personnels (hors directeur/agent comptable).
    Cette lecture est confirmée par une réponse ministérielle : un fonctionnaire en PNA ne peut pas être “recruté par un EPIC” hors des deux emplois dérogatoires (dir./agent comptable).
    Dès lors, un fonctionnaire en position normale d'activité ne pourrait pas être recruté par un EPIC pour occuper un emploi autre que celui de directeur ou de comptable. Néanmoins, des fonctionnaires peuvent travailler au sein d'un EPIC dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement sur contrat ou suite à une disponibilité.

Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000064.xml

Groupe: Gouvernement
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Le Gouvernement 2026-01-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -64,6 +64,8 @@ h) Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
L'établissement public est soumis au contrôle économique et financier de l'État.
L'établissement public peut recruter des fonctionnaires en position normale d'activité.
E. – La transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle, ni cessation d'activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l'établissement public sont ceux de cette société au moment de la transformation de sa forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ses biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État pour la gestion de l'immobilier de l'État et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce.
V. – Ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit ou taxe, ni d'aucune contribution ni d'aucuns frais perçus au profit du Trésor :