assemblee-nationale/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-52746
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Amendement 70 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « capital »
    insérer les mots :
    « des filiales ».

Exposé sommaire :

    Rédaction alternative au sous-amendement 69.
    Les filiales de l'EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l'enjeu de pérennisation d'un patrimoine public, notamment garant de la qualité du service et des conditions de travail des agents. Le présent sous-amendement permet dès lors de préciser que 80% du capital de ces filiales doivent rester aux mains de la sphère publique (Etat, caisse des dépôt et collectivités).

Sort : Tombé | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000070.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Jacques Oberti 2026-01-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -18,7 +18,7 @@ II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
III. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État peuvent être transférés en pleine propriété à l'établissement public créé en application du premier alinéa du IV du présent article. Ces transferts s'effectuent à titre gratuit. Un décret établit la liste des biens transférés et fixe la date de leur transfert. III. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État peuvent être transférés en pleine propriété à l'établissement public créé en application du premier alinéa du IV du présent article. Ces transferts s'effectuent à titre gratuit. Un décret établit la liste des biens transférés et fixe la date de leur transfert.
IV. – A. – La société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines. La part du capital de cet établissement pouvant être détenu par des acteurs autres que l'État, des collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations ne peut dépasser 20 % des droits économiques et 20 % des droits de gouvernance. IV. – A. – La société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines. La part du capital des filiales de cet établissement pouvant être détenu par des acteurs autres que l'État, des collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations ne peut dépasser 20 % des droits économiques et 20 % des droits de gouvernance.
B. – Cet établissement a pour missions : B. – Cet établissement a pour missions :