assemblee-nationale/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-52746
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 68 de le Gouvernement

Browse source 
Scrutin public n° 5238 : adopté, 78 pour, 0 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5238.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5238
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-01-28 19:26:22 +01:00 • committed by angit
commit a5cc18a8c1
1 changed files with 4 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-add-68.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 68)
Le dernier alinéa du a du 1 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif réduit est également appliqué aux locaux à usage de bureaux possédés par l'établissement public créé en application de l'article 1 er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État et par les sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l'intégralité du capital, et dans lesquels l'État exerce son activité. »