assemblee-nationale/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-52746
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement CF23 de PA793940

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires culturelles et de l'éducation 2026-01-14 11:03:23 +01:00 • committed by angit
commit b9ba38966f
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -16,7 +16,7 @@ II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« – aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'État réalisés conformément à l'article unique de la loi n° du , ainsi que les transferts réalisés entre l'établissement public mentionné par cet article et une société dont elle détient directement ou indirectement l'intégralité du capital. ». Avant tout transfert, l'établissement public établit un dossier d'actif évaluant précisément la valeur de l'actif, comprenant les vérifications suivantes : l'état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l'amiante et les pollutions, l'estimation des CAPEX nécessaires et les scénarios d'usage (maintien, densification, mutualisation, cession, reconversion).
III. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État peuvent être transférés en pleine propriété à l'établissement public créé en application du premier alinéa du II du présent article. Ces transferts s'effectuent à titre gratuit. Un décret établit la liste des biens transférés et arrête la date de leur transfert.
III. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État peuvent être transférés en pleine propriété à l'établissement public créé en application du premier alinéa du II du présent article. Ces transferts s'effectuent à titre gratuit. Un décret établit la liste des biens transférés et fixe la date de leur transfert.
IV. – La société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines.