Amendement CF24 — art. premier

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 16 par les mots :
    « des biens immobiliers ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000024.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1796)
+- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -30,7 +30,7 @@ Cet établissement a pour mission de :
 
 4° Valoriser les biens et droits immobiliers qu'il détient par tous moyens. Dans le cadre de la valorisation du domaine privé, il pourra les céder, lorsque ceux‑ci ne sont plus utiles à l'État ;
 
-5° Réaliser tous travaux et opérations d'aménagement, de développement, de promotion, de construction, de restructuration ou de démolition ;
+5° Réaliser tous travaux et opérations d'aménagement, de développement, de promotion, de construction, de restructuration ou de démolition ; des biens immobiliers.
 
 6° Réaliser toutes prestations, notamment d'études, services ou conseils, au profit de tout organisme public, dans le champ de ses missions.