assemblee-nationale/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-52746
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Adopté : amendement CF18 de PA793940

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation 2026-01-14 10:42:21 +01:00 • committed by angit
commit e007ba5ba2
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README.md
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## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1796)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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I. – Le I de l'article L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots « filiale mentionnée au 5° de cet article, » sont insérés les mots : « aux sociétés dont l'établissement public créé en application de l'article à l'article unique de la loi n° du détient directement ou indirectement l'intégralité du capital, » ;
1° Au premier alinéa, après les mots « filiale mentionnée au 5° de cet article, » sont insérés les mots : « aux sociétés dont l'établissement public créé en application de l'article premier de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État détient directement ou indirectement l'intégralité du capital, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots « s'applique » sont insérés les mots : « à l'établissement public national créé par l'article unique de la loi n° du , et ».