assemblee-nationale/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-52746
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CF20 — art. premier

Browse source 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« conformément à l'article unique de loi n° du » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « conformément à l'article unique de loi n° du »
    les mots :
    « en application de l'article premier de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000020.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Député PA793940 2026-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 77b336d2ec
commit e88da4ae1f
1 changed files with 1 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1796)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs