Amendement 44 — art. premier

Dispositif :

    Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
    « L'établissement public remet un rapport au Parlement sur l'avancement de son déploiement et présentant un bilan de son activité dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi. Ce rapport est mis à jour et à nouveau transmis au Parlement, dix ans après la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    En application de l'article 24 de la Constitution, cet amendement a pour objectif d'inscrire le contrôle du Parlement sur la réalisation de l'ambition donnée à la réforme.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000044.xml

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@ -66,6 +66,8 @@ L'établissement public est soumis au contrôle économique et financier de l'É
E. La transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle, ni cessation d'activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l'établissement public sont ceux de cette société au moment de la transformation de sa forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ses biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État pour la gestion de l'immobilier de l'État et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 2331 à L. 2334 du code de commerce.
L'établissement public remet un rapport au Parlement sur l'avancement de son déploiement et présentant un bilan de son activité dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi. Ce rapport est mis à jour et à nouveau transmis au Parlement, dix ans après la promulgation de la présente loi.
V. Ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit ou taxe, ni d'aucune contribution ni d'aucuns frais perçus au profit du Trésor :
1° Les transferts de propriété mentionnés au III du présent article ;