Assemblée nationale
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18d9a6cd86
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Scrutin public n° 5228 — rejeté, 17 pour, 51 contre
Sur l'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5228.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5228
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2026-01-28 15:27:08 +02:00 |
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