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Assemblée nationale
f65a44ca0e Scrutin public n° 5233 — adopté, 34 pour, 26 contre, 11 abstentions
Sur l'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5233.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5233
2026-01-28 19:01:09 +01:00