Assemblée nationale
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ad9b01814c
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Scrutin public n° 5235 — adopté, 56 pour, 0 contre, 15 abstentions
Sur l'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5235.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5235
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2026-01-28 19:14:36 +01:00 |
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