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Assemblée nationale
5d2c149466 Scrutin public n° 5240 — adopté, 77 pour, 22 contre
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5240.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5240
2026-01-28 15:27:20 +02:00