Scrutin public n° 5228 — rejeté, 17 pour, 51 contre

Sur l'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5228.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5228

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 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1796)
 - 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
+- 28 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 I. – Le I de l'article L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
 
-1° Au premier alinéa, après les mots « filiale mentionnée au 5° de cet article, » sont insérés les mots : « aux sociétés dont l'établissement public créé en application de l'article premier de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État détient directement ou indirectement l'intégralité du capital, » ;
+1° Au premier alinéa, après les mots : « cet article, », sont insérés les mots : « aux sociétés dont l'établissement public créé en application de l'article 1er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État détient directement ou indirectement l'intégralité du capital » ;
 
-2° Au troisième alinéa, après les mots « s'applique » sont insérés les mots : « à l'établissement public national créé par l'article unique de la loi n° du , et ».
+2° Au troisième alinéa, après les mots : « s'applique », sont insérés les mots : « à l'établissement public national créé par l'article 1er de la loi n° du précitée et ».
 
 II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
-1° L'article L. 213‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+1° L'article L. 213‑1 est complété par un l ainsi rédigé :
 
-« l° les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'État réalisés conformément à l'article unique de la loi n° du , ainsi que les transferts réalisés entre l'établissement public mentionné par cet article et une société dont il détient directement ou indirectement l'intégralité du capital. » ;
+« l) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'État réalisés en application de l'article 1er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ainsi que les transferts réalisés entre l'établissement public mentionné au même article 1er et une société dont il détient directement ou indirectement l'intégralité du capital. » ;
 
 2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 240‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« – aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'État réalisés conformément à l'article unique de la loi n° du , ainsi que les transferts réalisés entre l'établissement public mentionné par cet article et une société dont elle détient directement ou indirectement l'intégralité du capital. ». Avant tout transfert, l'établissement public établit un dossier d'actif évaluant précisément la valeur de l'actif, comprenant les vérifications suivantes : l'état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l'amiante et les pollutions, l'estimation des CAPEX nécessaires et les scénarios d'usage (maintien, densification, mutualisation, cession, reconversion).
+« – aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'État réalisés en application de l'article 1er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ainsi que les transferts réalisés entre l'établissement public mentionné au même article 1er et une société dont il détient directement ou indirectement l'intégralité du capital. Avant tout transfert, l'établissement public établit un dossier d'actif évaluant précisément la valeur de l'actif, comprenant les vérifications suivantes : l'état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l'amiante et les pollutions, l'estimation des dépenses d'investissement nécessaires et les scénarios d'usage tels que le maintien, la densification, la mutualisation, la cession ou la reconversion. »
 
-III. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État peuvent être transférés en pleine propriété à l'établissement public créé en application du premier alinéa du II du présent article. Ces transferts s'effectuent à titre gratuit. Un décret établit la liste des biens transférés et fixe la date de leur transfert.
+III. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État peuvent être transférés en pleine propriété à l'établissement public créé en application du premier alinéa du IV du présent article. Ces transferts s'effectuent à titre gratuit. Un décret établit la liste des biens transférés et fixe la date de leur transfert.
 
-IV. – La société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines.
+IV. – A. – La société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines.
 
-Cet établissement a pour mission de :
+B. – Cet établissement a pour missions :
 
-1° Gérer, entretenir et rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d'optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l'État en matière de transition écologique ;
+1° De gérer, d'entretenir et de rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d'optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l'État en matière de transition écologique ;
 
-2° Mettre ces biens immobiliers à disposition des services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé ;
+2° De mettre ces biens immobiliers à la disposition des services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé ;
 
-3° Acquérir des biens et droits immobiliers de toute nature ;
+3° D'acquérir des biens et droits immobiliers de toute nature ;
 
-4° Valoriser les biens et droits immobiliers qu'il détient par tous moyens. Dans le cadre de la valorisation du domaine privé, il pourra les céder, lorsque ceux‑ci ne sont plus utiles à l'État ;
+4° De valoriser les biens et les droits immobiliers qu'il détient par tous moyens. Dans le cadre de la valorisation du domaine privé, il peut les céder lorsque ceux‑ci ne sont plus utiles à l'État ;
 
-5° Réaliser tous travaux et opérations d'aménagement, de développement, de promotion, de construction, de restructuration ou de démolition ; des biens immobiliers.
+5° De réaliser tous travaux et toutes opérations d'aménagement, de développement, de promotion, de construction, de restructuration ou de démolition des biens immobiliers ;
 
-6° Réaliser toutes prestations, notamment d'études, services ou conseils, au profit de tout organisme public, dans le champ de ses missions.
+6° De réaliser toutes prestations, notamment d'études, de services ou de conseils, au profit de tout organisme public, dans le champ de ses missions.
 
-L'établissement public met les biens dont la propriété lui a été transférée par l'État à disposition de ce dernier, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé, dans les conditions prévues par un ou plusieurs contrats de bail ou conventions d'occupation du domaine public.
+L'établissement public met les biens dont la propriété lui a été transférée par l'État à la disposition de ce dernier, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé, dans les conditions prévues par un ou plusieurs contrats de bail ou une ou plusieurs conventions d'occupation du domaine public.
 
-Cet établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation des missions définies aux 1° à 6° du présent IV, après accord préalable du ministre de tutelle.
+Cet établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, des groupements ou des organismes dont l'objet concourt à la réalisation des missions définies aux 1° à 6° du présent B, après accord du ministre chargé des domaines.
 
-Il est autorisé à conclure des marchés de partenariat, dans les conditions prévues par le livre II de la deuxième partie du code de la commande publique, des marchés globaux de performance, tels que définis à l'article L. 2171‑3 du même code, et des contrats de performance énergétique à paiement différé, dans les conditions prévues à l'article 1 de la loi n° 2023‑222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique..
+Il est autorisé à conclure des marchés de partenariat, dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du code de la commande publique, des marchés globaux de performance, définis à l'article L. 2171‑3 du même code, et des contrats de performance énergétique à paiement différé, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2023‑222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
 
-L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui arrête les orientations stratégiques de l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion. Il est composé de représentants de l'État, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de l'établissement. Son président est le directeur de l'immobilier de l'État.
+C. – L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui arrête les orientations stratégiques de l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion. Il est composé de représentants de l'État, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de l'établissement. Son président est le directeur de l'immobilier de l'État.
 
 L'établissement public est dirigé par un directeur général qui est responsable de sa gestion.
 
-Les ressources de l'établissement public sont constituées par :
+D. – Les ressources de l'établissement public sont constituées par :
 
-1° Les subventions de l'État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
+a) Les subventions de l'État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
 
-2° Les emprunts de toute nature, y compris les crédits‑baux ;
+b) Les emprunts de toute nature, y compris les crédits‑baux ;
 
-3° Le produit d'opérations commerciales ;
+c) Le produit d'opérations commerciales ;
 
-4° Les dons et legs ;
+d) Les dons et legs ;
 
-5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
+e) Le revenu des biens meubles et immeubles ;
 
-6° Le produit des placements ;
+f) Le produit des placements ;
 
-7° Le produit des aliénations ;
+g) Le produit des aliénations ;
 
-8° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
+h) Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
 
 L'établissement public est soumis au contrôle économique et financier de l'État.
 
-La transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d'activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l'établissement public sont ceux de cette société au moment de la transformation de sa forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ses biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par la société Agence de gestion de l'immobilier de l'État pour la gestion de l'immobilier de l'État et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce.
+E. – La transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle, ni cessation d'activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l'établissement public sont ceux de cette société au moment de la transformation de sa forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ses biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État pour la gestion de l'immobilier de l'État et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce.
 
-V. – Ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit ou taxe, ni d'aucune contribution ou frais perçus au profit du Trésor :
+V. – Ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit ou taxe, ni d'aucune contribution ni d'aucuns frais perçus au profit du Trésor :
 
-1° Les transferts de propriété mentionnés au III ;
+1° Les transferts de propriété mentionnés au III du présent article ;
 
 2° Les opérations résultant de la transformation prévue au IV ;
 
-3° Les transferts de propriété effectués entre l'établissement public créé en application du IV et une société dont il détient directement ou indirectement l'intégralité du capital.
+3° Les transferts de propriété effectués entre l'établissement public créé en application du même IV et une société dont il détient directement ou indirectement l'intégralité du capital.
 
-VI. – L'établissement public mentionné au IV du présent article est substitué de plein droit à l'État pour les droits et obligations afférents à la gestion, à l'entretien et à l'exploitation des biens qui lui sont transférés en application du III du présent article à compter de la date de leur transfert. Le décret visé au même III précise les modalités d'application de cette substitution et énumère les contrats qui en sont exclus.
+VI. – L'établissement public mentionné au IV est substitué de plein droit à l'État pour les droits et obligations afférents à la gestion, à l'entretien et à l'exploitation des biens qui lui sont transférés en application du III du présent article à compter de la date de leur transfert. Le décret prévu au même III précise les modalités d'application de cette substitution et énumère les contrats qui en sont exclus.
 
-V. – Nonobstant toute disposition contraire, l'établissement public mentionné au premier alinéa du IV du présent article ainsi que ses filiales peuvent conclure des emprunts de toute nature, y compris des crédits‑baux immobiliers.
+VII. – Nonobstant toute disposition contraire, l'établissement public mentionné au premier alinéa du IV ainsi que ses filiales peuvent conclure des emprunts de toute nature, y compris des crédits‑baux immobiliers.
 
-VIII. – L'établissement public mentionné au premier alinéa du IV ainsi que ses filiales émettent un avis conforme à l'inscription d'un ou plusieurs de leurs biens sur la liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.
+VIII. – L'avis conforme de l'établissement public mentionné au premier alinéa du IV ou de ses filiales est requis pour l'inscription d'un ou de plusieurs de leurs biens sur la liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.
 
-IX. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment le nom et la composition du conseil d'administration de l'établissement public mentionné au IV ainsi que la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2027.
+IX. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article, notamment le nom et la composition du conseil d'administration de l'établissement public mentionné au IV ainsi que la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2027.
 

scrutins/VTANR5L17V5227.tsv

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+# l'amendement n° 7 de M. Maurel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
+# 2026-01-28 · rejeté, 10 pour, 51 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5227
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5227
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	contre	oui	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	oui	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	oui	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	oui	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	contre	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	oui	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA793940	Thomas Cazenave	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	abstention	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	oui	
+PA842121	Nicolas Tryzna	DR	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	contre	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	oui	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	non-votant	non	PSE
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA842271	Emmanuel Maurel	GDR	pour	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	contre	oui	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	NI	non-votant	non	MG

scrutins/VTANR5L17V5228.tsv

@@ -0,0 +1,75 @@
+# l'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
+# 2026-01-28 · rejeté, 17 pour, 51 contre · scrutin public n° 5228
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5228
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	contre	oui	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	oui	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	oui	
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+PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	oui	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	contre	oui	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	oui	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
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+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
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+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
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+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
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+PA608016	Véronique Louwagie	DR	contre	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
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+PA721458	Xavier Roseren	HOR	contre	non	
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+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	contre	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	NI	non-votant	non	MG