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- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1796)
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- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
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- 28 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- 28 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 221)
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- 28 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 319)
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## Exposé des motifs
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# Article 1er bis (nouveau)
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Le dernier alinéa du a du 1 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif réduit est également appliqué aux locaux à usage de bureaux dans lesquels l'État exerce son activité et possédés par l'établissement public créé en application de l'article 1er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ou par les sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l'intégralité du capital. »
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@ -14,39 +14,35 @@ II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 240‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« – aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'État réalisés en application de l'article 1er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ainsi que les transferts réalisés entre l'établissement public mentionné au même article 1er et une société dont il détient directement ou indirectement l'intégralité du capital. »
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« – aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'État réalisés en application de l'article 1er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ainsi que les transferts réalisés entre l'établissement public mentionné au même article 1er et une société dont il détient directement ou indirectement l'intégralité du capital. Avant tout transfert, l'établissement public établit un dossier d'actif évaluant précisément la valeur de l'actif, comprenant les vérifications suivantes : l'état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l'amiante et les pollutions, l'estimation des dépenses d'investissement nécessaires et les scénarios d'usage tels que le maintien, la densification, la mutualisation, la cession ou la reconversion. »
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III. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État peuvent être transférés en pleine propriété à l'établissement public créé en application du A du IV du présent article. Ces transferts s'effectuent à titre gratuit. Un décret établit la liste des biens transférés et fixe la date de leur transfert. L'établissement public réalise les études, les analyses et les diagnostics nécessaires avant tout transfert.
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III. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État peuvent être transférés en pleine propriété à l'établissement public créé en application du premier alinéa du IV du présent article. Ces transferts s'effectuent à titre gratuit. Un décret établit la liste des biens transférés et fixe la date de leur transfert.
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IV. – A. – La société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé Établissement public immobilier et foncier de l'État, placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines.
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Le décret cité au présent III ne peut inclure les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 711‑1 du code de l'éducation
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IV. – A. – La société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines.
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B. – Cet établissement a pour missions :
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1° De gérer, d'entretenir et de rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d'optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l'État en matière de transition écologique et énergétique ;
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1° De gérer, d'entretenir et de rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d'optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l'État en matière de transition écologique ;
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2° De mettre ces biens immobiliers à la disposition des services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé pour qu'ils assurent pleinement leurs missions de service public, principalement afin de concourir au maintien du service public dans les territoires ainsi qu'à la préservation des conditions de travail des agents et des conditions d'accueil du public. Ces biens sont mis à leur disposition dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats de bail ou d'une ou de plusieurs autorisations d'occupation du domaine public, dans des conditions permettant de garantir la continuité du service public ;
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2° De mettre ces biens immobiliers à la disposition des services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé ;
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3° D'acquérir des biens et des droits immobiliers de toute nature ;
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3° D'acquérir des biens et droits immobiliers de toute nature ;
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4° De valoriser le foncier, les biens et les droits immobiliers qu'il détient par tous moyens, notamment en les cédant, le cas échéant, sans porter atteinte à la continuité du service public ;
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4° De valoriser les biens et les droits immobiliers qu'il détient par tous moyens. Dans le cadre de la valorisation du domaine privé, il peut les céder lorsque ceux‑ci ne sont plus utiles à l'État ;
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5° De réaliser tous travaux et toutes opérations d'aménagement, de développement, de promotion, de construction, de restructuration, de réhabilitation ou de démolition des biens immobiliers ;
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5° De réaliser tous travaux et toutes opérations d'aménagement, de développement, de promotion, de construction, de restructuration ou de démolition des biens immobiliers ;
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6° De réaliser toutes prestations, notamment d'études, de services ou de conseil, au profit de tout organisme public, dans le champ de ses missions ;
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6° De réaliser toutes prestations, notamment d'études, de services ou de conseils, au profit de tout organisme public, dans le champ de ses missions.
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7° (nouveau) De tenir à jour l'ensemble des informations disponibles sur son patrimoine immobilier ;
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L'établissement public met les biens dont la propriété lui a été transférée par l'État à la disposition de ce dernier, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé, dans les conditions prévues par un ou plusieurs contrats de bail ou une ou plusieurs conventions d'occupation du domaine public.
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8° (nouveau) D'établir un rapport, transmis au Parlement, présentant un bilan de son activité ainsi que plusieurs scénarios de programmation pluriannuelle des investissements immobiliers, assortis d'hypothèses budgétaires différenciées, notamment en matière de rénovation, de performance énergétique et de valorisation du patrimoine. Ce rapport a pour objet d'éclairer les débats parlementaires relatifs aux lois de finances et ne vaut ni autorisation de dépense ni engagement financier ;
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Cet établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, des groupements ou des organismes dont l'objet concourt à la réalisation des missions définies aux 1° à 6° du présent B, après accord du ministre chargé des domaines.
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9° (nouveau) De garantir et d'améliorer les conditions de travail des agents publics dans l'ensemble de sa gestion immobilière.
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Il est autorisé à conclure des marchés de partenariat, dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du code de la commande publique, des marchés globaux de performance, définis à l'article L. 2171‑3 du même code, et des contrats de performance énergétique à paiement différé, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2023‑222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
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Cet établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, des groupements ou des organismes dont l'objet concourt à la réalisation des missions définies aux 1° à 7° du présent B, après accord du ministre chargé des domaines.
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L'établissement public est contrôlé par l'État. La part du capital détenue directement ou indirectement par des personnes privées dans l'ensemble des sociétés contrôlées par l'établissement public ne peut excéder 30 % du capital consolidé du groupe.
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L'établissement public est autorisé à conclure des marchés de partenariat, dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du code de la commande publique, des marchés globaux de performance, définis à l'article L. 2171‑3 du même code, et des contrats de performance énergétique à paiement différé, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2023‑222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
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C. – L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui arrête les orientations stratégiques de l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion. Il est composé de représentants de l'État, de parlementaires des deux chambres membres des commissions compétentes, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de l'établissement. Son président est le directeur de l'immobilier de l'État.
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C. – L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui arrête les orientations stratégiques de l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion. Il est composé de représentants de l'État, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de l'établissement. Son président est le directeur de l'immobilier de l'État.
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L'établissement public est dirigé par un directeur général qui est responsable de sa gestion.
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@ -70,33 +66,21 @@ h) Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
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L'établissement public est soumis au contrôle économique et financier de l'État.
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L'établissement public peut recruter des fonctionnaires en position normale d'activité.
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E. – La transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle, ni cessation d'activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l'établissement public sont ceux de cette société au moment de la transformation de sa forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ses biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État pour la gestion de l'immobilier de l'État et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce.
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L'établissement public mentionné au présent IV contribue, en lien avec la direction de l'immobilier de l'État, à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un document de stratégie immobilière de l'État définissant les orientations pluriannuelles de gestion, de rationalisation, de valorisation et de transition écologique du parc immobilier de l'État.
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Ce document est transmis au Parlement selon des modalités précisées par décret.
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L'établissement public remet au Parlement un rapport sur l'avancement de son déploiement, qui présente un bilan de son activité, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport est mis à jour et à nouveau transmis au Parlement dix ans après la promulgation de la présente loi.
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V. – Ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit ou taxe, ni d'aucune contribution ni d'aucuns frais perçus au profit du Trésor :
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1° Les transferts de propriété mentionnés au III ;
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1° Les transferts de propriété mentionnés au III du présent article ;
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2° Les opérations résultant de la transformation prévue au IV ;
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3° Les transferts de propriété effectués entre l'établissement public créé en application du A du même IV et une société dont il détient directement ou indirectement l'intégralité du capital.
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3° Les transferts de propriété effectués entre l'établissement public créé en application du même IV et une société dont il détient directement ou indirectement l'intégralité du capital.
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V bis (nouveau). – Les propriétés de l'établissement public mentionné au A du IV sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévues respectivement aux articles 1380 et 1393 du code général des impôts, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou à un service d'utilité générale et sont mises à la disposition de l'État, de ses organismes ou de ses établissements publics.
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VI. – L'établissement public mentionné au IV est substitué de plein droit à l'État pour les droits et obligations afférents à la gestion, à l'entretien et à l'exploitation des biens qui lui sont transférés en application du III du présent article à compter de la date de leur transfert. Le décret prévu au même III précise les modalités d'application de cette substitution et énumère les contrats qui en sont exclus.
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VI. – L'établissement public mentionné au IV du présent article est substitué de plein droit à l'État pour les droits et obligations afférents à la gestion, à l'entretien et à l'exploitation des biens qui lui sont transférés en application du III à compter de la date de leur transfert. Le décret prévu au même III précise les modalités d'application de cette substitution et énumère les contrats qui en sont exclus.
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VII. – Nonobstant toute disposition contraire, l'établissement public mentionné au premier alinéa du IV ainsi que ses filiales peuvent conclure des emprunts de toute nature, y compris des crédits‑baux immobiliers.
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VII. – Nonobstant toute disposition contraire, l'établissement public mentionné au A du IV ainsi que ses filiales peuvent souscrire des emprunts de toute nature, y compris des crédits‑baux immobiliers.
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VIII. – L'avis conforme de l'établissement public mentionné au A du IV ou de ses filiales est requis pour l'inscription d'un ou de plusieurs de leurs biens sur la liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.
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VIII bis (nouveau). – L'article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé à la date de transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État.
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VIII. – L'avis conforme de l'établissement public mentionné au premier alinéa du IV ou de ses filiales est requis pour l'inscription d'un ou de plusieurs de leurs biens sur la liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.
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IX. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article, notamment le nom et la composition du conseil d'administration de l'établissement public mentionné au IV ainsi que la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2027.
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# l'amendement n° 7 de M. Maurel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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# 2026-01-28 · rejeté, 10 pour, 51 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5227
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5227
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA841621 Auguste Evrard RN contre oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC abstention non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre oui
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
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PA608016 Véronique Louwagie DR contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre oui
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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# 2026-01-28 · rejeté, 17 pour, 51 contre · scrutin public n° 5228
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5228
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA841621 Auguste Evrard RN contre oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 60 de M. Cazenave à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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# 2026-01-28 · adopté, 55 pour, 2 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 5229
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5229
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA841621 Auguste Evrard RN pour oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP abstention non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP abstention non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP abstention non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC abstention non
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PA841633 Peio Dufau SOC abstention non
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non mise au point
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui
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PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour oui
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour oui
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA721458 Xavier Roseren HOR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR abstention non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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PA607193 Sophie Errante NI pour non
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# l'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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# 2026-01-28 · adopté, 45 pour, 0 contre, 28 abstentions · scrutin public n° 5231
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5231
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui
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PA841621 Auguste Evrard RN abstention oui
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PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non
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PA793218 Jordan Guitton RN abstention non
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PA793362 José Gonzalez RN abstention non
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PA841873 Julien Limongi RN abstention oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non
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PA721932 Marie-France Lorho RN abstention oui
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
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PA840757 Monique Griseti RN abstention non
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PA793844 Pascale Bordes RN abstention non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non
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PA841075 Sylvie Josserand RN abstention oui
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PA794678 Thierry Frappé RN abstention non
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PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non
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PA793632 Timothée Houssin RN abstention non
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention oui
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non
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PA841769 Éric Michoux UDR abstention non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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PA607193 Sophie Errante NI pour non
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# l'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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# 2026-01-28 · rejeté, 18 pour, 26 contre, 30 abstentions · scrutin public n° 5232
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5232
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui
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PA841621 Auguste Evrard RN abstention oui
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PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA793928 Edwige Diaz RN abstention non
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non
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PA793218 Jordan Guitton RN abstention non
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PA793362 José Gonzalez RN abstention non
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PA841873 Julien Limongi RN abstention oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non
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PA721932 Marie-France Lorho RN abstention oui
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
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PA840757 Monique Griseti RN abstention non
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PA793844 Pascale Bordes RN abstention non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non
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PA841075 Sylvie Josserand RN abstention oui
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PA794678 Thierry Frappé RN abstention non
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PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non
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PA793632 Timothée Houssin RN abstention non
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR abstention non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention oui
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non
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PA841769 Éric Michoux UDR abstention non
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PA607193 Sophie Errante NI contre non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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# 2026-01-28 · adopté, 34 pour, 26 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 5233
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5233
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA841621 Auguste Evrard RN pour oui
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP abstention non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS abstention non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR abstention non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention oui
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA607193 Sophie Errante NI contre non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 23 de M. Legavre à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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# 2026-01-28 · adopté, 43 pour, 29 contre · scrutin public n° 5234
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5234
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre oui
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA607193 Sophie Errante NI contre non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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# 2026-01-28 · adopté, 56 pour, 0 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 5235
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5235
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA841621 Auguste Evrard RN pour oui
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP abstention non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP abstention non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS abstention non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour oui
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour oui
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR abstention non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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PA607193 Sophie Errante NI pour non
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# l'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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# 2026-01-28 · adopté, 69 pour, 7 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5236
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5236
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre oui
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour oui
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour oui
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA719778 François Jolivet HOR abstention non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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PA607193 Sophie Errante NI pour non
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# l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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# 2026-01-28 · adopté, 66 pour, 17 contre · scrutin public n° 5237
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5237
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA841621 Auguste Evrard RN pour oui
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non mise au point
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour oui
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour oui
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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PA607193 Sophie Errante NI pour non
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# l'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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# 2026-01-28 · adopté, 78 pour, 0 contre · scrutin public n° 5238
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5238
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA841621 Auguste Evrard RN pour oui
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour oui
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour oui
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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PA607193 Sophie Errante NI pour non
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# l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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# 2026-01-28 · adopté, 67 pour, 16 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5239
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5239
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA841621 Auguste Evrard RN pour oui
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA720992 Jiovanny William SOC abstention non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour oui
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour oui
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA719138 Michel Castellani LIOT pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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PA607193 Sophie Errante NI pour non
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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# 2026-01-28 · adopté, 77 pour, 22 contre · scrutin public n° 5240
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5240
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA841621 Auguste Evrard RN pour oui
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795144 Antoine Armand EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA335758 Franck Riester EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour oui
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour oui
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA719138 Michel Castellani LIOT pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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PA607193 Sophie Errante NI pour non
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