Député PA793940 2ddcecaf6a Amendement CF23 — art. premier ... Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « arrête » le mot : « fixe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000023.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2026-01-13 12:00:00 +02:00
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